Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PL VISTA au capital de 1 122 000 euros (un million cent vingt-deux mille euros) dont le siège social est sis au 108 ter avenue du Maréchal Foch à Saint-Germain-en-Laye FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 801 210 303 ci-après dénommée « PL VISTA » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.byvista.com dénommée ci-après « l’acheteur ». La marque française BYVISTA est la propriété exclusive de la SAS G2G Holding qui la fait exploiter de manière exclusive par la SAS PL VISTA.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS PL VISTA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.byvista.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur particulier. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS PL VISTA. PL VISTA se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.byvista.com. Ces produits et services sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En cas d’indisponibilité d’article constatée après la passation de commande, PL VISTA en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en proposant au Client :
– un échange contre un autre article du même montant ;
– l’annulation partielle de la commande ;
– l’annulation totale de la commande.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la marque. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. PL VISTA se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
Tarifs
Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la commande ; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. PL VISTA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (pour la France et les pays de l’UE). Si le Client consulte le site depuis un pays hors UE, les prix seront automatiquement affichés et facturés hors taxes. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client.
Commandes
Conditions d’inscription
La consultation des tarifs et la confirmation de commande nécessite la création d’un compte personnel sur le Site. Ce compte est destiné à sauvegarder les informations de facturation et de livraison de ladite commande et des suivantes. Il sera demandé au Client de créer son propre mot de passe pour une utilisation ultérieure de ce compte. La création du compte est gratuite. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au Site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. Après création du compte, le Client reçoit une confirmation de son inscription par e-mail.
Le Client peut à tout moment faire désactiver son compte en envoyant un e-mail au Service Clients à hello@byvista.com. Le Client recevra alors un e-mail avec un lien à suivre pour confirmer sa demande de suppression de données. Après la désactivation du compte, le Client est libre de créer un nouveau compte à tout moment.
Confirmation de commande
Les données enregistrées par PL VISTA constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre PL VISTA et le Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française selon la langue choisie par le Client et feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison.
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à PL VISTA. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
Une fois validée, la commande est transmise à PL VISTA pour traitement. Le Client peut procéder à la modification ou à l’annulation de sa commande en contactant le service client par email ou par téléphone.
PL VISTA se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si PL VISTA estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros, en GBP ou en USD. Pour régler sa commande, le client doit obligatoirement utiliser le mode de paiement suivant :
Carte bancaire : Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé 3D SECURE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et uniquement du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
PL VISTA se réserve par ailleurs le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé une commande précédente (y compris partiellement) ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes dues. Le traitement et l’expédition de la commande n’ont lieu qu’après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de la carte bancaire.
Livraisons
Préparation de commande
Le délai de préparation n’est pas inclus dans le délai de livraison. Dès lors qu’une commande est enregistrée et payée, celle-ci sera préparée et expédiée dans un délai de 48h à 96h (jours ouvrés). Les délais de préparation de commande peuvent être rallongés de manière exceptionnelle dans les cas suivants : période de pic d’activité (ex : fêtes de fin d’année), ruptures temporaires de stock, cas de force majeur. PL VISTA s’engage alors à prévenir le Client au préalable, soit par téléphone soit par e-mail.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. PL VISTA ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et de leurs conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
En cas de dommage pendant le transport, nous invitons le client à refuser la livraison auprès du transporteur et à porter ses réserves expresses sur le bon de livraison. Dans le cas où le consommateur prend personnellement livraison de la marchandise et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état des objets, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur sous dix jours.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du poids et du pays de livraison indiqué. Ces coûts sont dus par le Client en sus du prix des produits achetés et seront calculés au moment de la commande, en fonction des quantités et de la destination.
La société PL VISTA ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison ou d’inexécution du fait du consommateur ou en cas de force majeur.
Les délais de transport sont indiqués à titre indicatif et sont les suivants : 2 à 4 jours ouvrés (livraison Standard).
Ces délais sont valables en France pour les commandes passées du lundi au vendredi jusqu’à 16h.
En cas de non-conformité des produits achetés ou s’ils ne donnent pas satisfaction au Client, celui-ci peut les retourner ou en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues à la rubrique « Retours – Echanges – Remboursements ».
Retour / Echanges / Remboursements
Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-21, sauf spécification contraire indiquée lors des jours de ventes. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi du colis qui restent à la charge du Client.
Si le ou les produits concernés ont fait l’objet d’un cadeau, c’est le Client qui devra effectuer la demande de retour et non le destinataire du cadeau.
Les échanges ou les remboursements ne peuvent être demandés que pour les produits achetés sur le Site, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du colis et à compter de la conclusion du contrat.
Les achats effectués sur le site internet doivent impérativement être retournés à notre entrepôt de Leers, il n’est pas possible d’effectuer un échange ou un remboursement en dehors de ce site pour une commande effectuée sur le site internet www.byvista.com.
Demande de retour
Les demandes de retour de produits commandés sur le Site peuvent être effectuées aux conditions suivantes :
– Le produit retourné devra se trouver dans un état neuf, c’est-à-dire similaire à celui de son déballage.
– Il devra également être en parfait état.
– Le produit doit être emballé dans un carton et envoyé à l’adresse suivante (attention à ce que les informations inscrites sur le colis d’origine soient intactes et visibles) :
PL VISTA
CHEZ 2B LOG DOMETRANS
1 RUE DE LA PLAINE
59115 LEERS
FRANCE
Si les conditions précédemment citées ne sont pas respectées, PL VISTA se réserve le droit de refuser le retour desdits produits et les renverra au Client, sans possibilité d’échange ni de remboursement. PL VISTA a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu’ils sont retournés à PL VISTA.
Les demandes de retour se font via le compte client BYVISTA sur le Site (rubrique « mon compte » / « mes factures »). Lors du processus de retour, le Client devra sélectionner le ou les produit(s) à retourner puis choisir s’il souhaite un échange ou un remboursement. Un émail récapitulatif de retour sera envoyé au client avec un numéro de retour.
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétraction ci-dessous ou le formulaire ci-joint :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de SAS PL VISTA, 108 TER AVENUE DU MARECHAL FOCH 78100 Saint-Germain-en-Laye.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Service Après-Vente – Réclamation
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel à l’adresse suivante : hello@byvista.com dans le délai de quatorze jours à réception du produit.
Produits non conformes
Le Client devra formuler auprès du Service Clients, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande (erreur de référence, produit endommagé, etc.).
Cette réclamation doit être formulée par téléphone ou par e-mail à hello@byvista.com.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.byvista.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS PL VISTA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS PL VISTA.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. PL VISTA se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PL VISTA. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage – Preuve
PL VISTA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de PL VISTA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées, exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux Français.